
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version 1.0 du 30/09/2025
C. JOLY Ferrures et Parages – EURL au capital de 10 000 €,
Siège social : 23 rue Balbalo 39150 St-Laurent-en-Grandvaux
RCS de Lons-le-Saunier sous le n°991 141 003
TVA intracommunautaire FR56 991 141 003
Représentée par son gérant M. Clément JOLY
Contact : Tél. 0628642487 – Email : contact@joly-ferrures.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client, sauf accord écrit et signé par l’entreprise. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de maréchalerie proposées par C. JOLY Ferrures et Parages, incluant notamment :
– le parage des équidés,
– le ferrage des équidés,
– les interventions d’orthopédie équine.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Zone d’intervention
Les prestations sont réalisées principalement dans le Jura, ainsi que dans un rayon d’environ 1 heure en voiture autour du siège social, incluant certaines zones du Doubs, de l’Ain et dans les cantons de Vaud et Genève en Suisse.
Pour les prestations effectuées en Suisse ou hors du territoire français, des frais spécifiques (douane, fiscalité, etc.) peuvent s’appliquer.
Frais de déplacement :
– 5 € TTC pour un déplacement ≤ 30 min autour de St-Laurent-en-Grandvaux
– 10 € TTC pour un déplacement de 30 min à 1h
– Au-delà : 10 € + facturation kilométrique selon barème fiscal
Ces frais seront indiqués dans le devis ou communiqués au client avant intervention.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, SMS ou e-mail. Une confirmation est envoyée par SMS ou e-mail. L’absence de contestation par le client dans un délai de 24 heures suivant la confirmation vaut acceptation. Tout changement ou annulation doit être signalé au minimum 48 heures avant la date prévue de l’intervention.
Article 4 – Tarifs et frais supplémentaires
Les tarifs en vigueur sont :
| Prestation | Demi-traits | Traits | Frais de déplacement |
|---|---|---|---|
| Parage | 45 € | +10 € | +20 € (selon distance et tournée, minimum 5 €) |
| Ferrage 2 pieds | 80 € | +15 € | +30 € |
| Ferrage 4 pieds | 100 € | +30 € | +60 € |
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer : intervention urgente (soir, week-end, jours fériés, délai < 24h), accès difficile, équidé nécessitant un temps d’intervention supérieur à la normale, produits ou fers spéciaux. Le montant total est communiqué au client avant intervention.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est dû à l’issue de chaque intervention, sauf accord écrit contraire. Moyens acceptés : espèces, CB, virement bancaire. Les paiements à distance peuvent comporter des frais supplémentaires. Retard : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40€.
Article 6 – Obligations et responsabilité
Le maréchal-ferrant met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans le respect des règles de l’art et de la sécurité. La responsabilité est limitée au montant de la prestation, sauf faute lourde ou dol.
C. JOLY Ferrures et Parages est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle AXA, police n°0000022402936004.
Article 7 – Garantie et suivi
Tout problème lié à l’intervention doit être signalé dans les 3 jours. Si le problème est imputable à l’intervention, la reprise est effectuée sans frais. Dans les autres cas, un devis sera proposé.
Article 8 – Annulation, report et déplacement infructueux
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 heures avant l’intervention, sinon une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée. Déplacement infructueux dû à des conditions impossibles sera facturé selon les tarifs en vigueur.
Article 9 – Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par C. JOLY Ferrures et Parages. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées pour la gestion des rendez-vous et la facturation. Conservation : 3 ans. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) via contact@joly-ferrures.fr.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, le client doit contacter C. JOLY Ferrures et Parages. Compétence : tribunaux du siège social pour professionnels, tribunaux du lieu de résidence pour particuliers.
Article 12 – Médiation de la consommation
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net